Comment les personnes issues d’un don peuvent-elles faire valoir leur droit d’accès à leurs origines ?

Depuis le 1er septembre 2022, la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) répond aux demandes des personnes nées d’un don.
Cette Commission est placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention.

 

Concrètement comment la personne majeure née grâce à un don, doit-elle procéder pour avoir accès à ses origines ?

  • Cette demande se fait :
    • au moyen d’un formulaire disponible sur le site : https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
    • ou sur demande, par courrier à l’adresse suivante :
      Ministère de la santé – DGS/CAPADD
      14, avenue DUQUESNE
      75350 PARIS 07 SP