Qu’est-ce que la notion d’accès aux origines introduite avec la loi de bioéthique de 2021 ?

Le don de gamètes est toujours anonyme à ce jour mais, depuis la loi de bioéthique de 2021, il existe un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don, à leur majorité.

Si elles le souhaitent, elles pourront accéder à l’identité de la donneuse et à ses données non identifiantes, afin de les aider dans la quête de leurs origines.

Ces données sont strictement personnelles.

 

Depuis le 1er septembre 2022, la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) répond aux demandes des personnes nées d’un don.

Cette Commission est placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, accompagnée d’un registre, elle permet de collecter les données relatives aux personnes ayant donné leurs gamètes avant le 1er septembre 2022 qui se manifestent auprès de la CAPADD afin de consentir à l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
À noter que pour les personnes qui font un don après le 1er septembre 2022, ce consentement est obligatoire afin d’aider les personnes nées d’un don dans la quête de leurs origines.

 

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne issue d’un don de gamètes ou d’embryons et le donneur ou la donneuse.

 

Enfin, la donneuse quant à elle ne peut pas connaître l’identité des personnes qui recevront son don. Et inversement.