Comment signifier mon accord ou mon désaccord à l’accès aux origines si j’ai donné mes ovocytes avant le 1er septembre 2022 ?

Deux choix s’offrent à vous :

  • Vous consentez à donner l’accès à votre identité et à vos données non identifiantes.
    Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de votre don à leur majorité, si elles en font la demande.
  • Ainsi, vous pouvez faire part de votre accord en vous rapprochant de la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
  • La démarche se fait :
    • au moyen d’un formulaire disponible en ligne à l’adresse : https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
    • ou adressé par le donneur par courrier postal à :
      Ministère de la santé – DGS/CAPADD
      14, avenue DUQUESNE
      75350 PARIS 07 SP

 

  • Vous refusez de donner l’accès à vos données.
    Dans ce cas, les personnes issues de votre don n’y auront pas accès, et les gamètes éventuellement non utilisés seront détruits.
    Si vous ne souhaitez pas donner votre accord, aucune démarche n’est nécessaire, le consentement signé lors de votre don reste en vigueur et le don reste anonyme.

 

Enfin, vous pourrez également être contactée dans le cas où la CAPADD est sollicitée suite à la demande d’une personne conçue grâce à votre don. Vous aurez alors le choix d’accepter ou de refuser à l’accès de vos données.