La loi limite le nombre de dons d’ovocytes d’une même donneuse à 2 cycles complets (stimulation ovarienne et prélèvement d’ovocytes en vue de don), et le nombre d’enfants issus d’une même donneuse à 10.
Aussi, le don est anonyme vis-à-vis des bénéficiaires, un droit d’accès aux origines est possible mais aucun lien de filiation ne peut être établi entre le ou les enfants issus du don et la donneuse d’ovocytes.
- Toutes les informations sont disponibles sur le site de La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) :
https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP