VOUS ÊTES NÉ.E.S GRÂCE À UN DON DE SPERMATOZOÏDES OU D’OVOCYTES ET VOUS ÊTES EN QUÊTE DE VOS ORIGINES.

Aujourd’hui, pour vous aider la loi évolue.

Les évolutions de la loi, ce qui me concerne

Art 3 : Accès aux origines pour les personnes majeures issues de dons.

DEPUIS LE 01/09/2022

Je peux potentiellement, uniquement si je suis majeur-e et uniquement si je le souhaite, demander auprès de la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) à avoir accès à mes origines.

Cela signifie, que dans le cas où la donneuse a accepté que ses informations soient accessibles, j’aurai accès :

  • à ses données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don) rédigées par ses soins,
  • et/ou à son identité.

Visiter le site de la CAPADD

QUE DOIT FAIRE LE DONNEUR POUR QUE JE PUISSE AVOIR ACCÈS À SES DONNÉES ?

Un consentement pour donner l’accès à ses informations personnelles aux personnes nées de son don doit être dûment signé par le donneur.

Pour que ce consentement recueilli par la Commission soit valable, le donneur doit ensuite communiquer, dans un délai de trois mois, son identité et ses données non identifiantes au médecin d’un centre de don qui est, de préférence, le centre où il avait procédé au don.

Plusieurs scénarios sont envisageables :

Dans ce cas, je n’aurai accès à aucune donnée.

Dans ce cas, je pourrai avoir accès à ses données non identifiantes et/ou à son identité.

Dans tous les cas, aucune filiation légale ne peut être établie entre la personne issue d’un don de gamètes et vous.

Comment dois-je procéder pour présenter une demande d’accès aux origines auprès de la commission ?

Cette demande se fait :

  • au moyen d’un formulaire qui disponible sur le site : https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
  • ou sur demande, par courrier à l’adresse suivante :
    • Ministère de la santé – DGS/CAPADD
      14, avenue DUQUESNE
      75350 PARIS 07 SP
    • Je dois envoyer ma demande par courrier à l’adresse ci-dessus, accompagnée d’un document attestant l’identité de mon identité, ainsi que d’un document attestant de mon lien de filiation avec les bénéficiaires de l’AMP dont je suis issu-e.

Visiter le site de la CAPADD

ET ENSUITE ? 

 

Après avoir vérifié que la demande est complète, la CAPADD en accuse réception dans un délai de deux mois.

 

La CAPADD instruit ensuite la demande, recherche le tiers donneur et si ce dernier est identifié, sollicite son consentement.

 

La CAPADD ne peut toutefois pas s’engager sur un délai de réponse compte tenu de la difficulté potentielle à retrouver certains donneurs.

JE SUIS NÉ.E GRÂCE À UN DON, AUJOURD’HUI JE NE CHERCHE PAS UN PARENT, MAIS...

Vrai / Faux

FAQ