VOUS ÊTES NÉ.E.S GRÂCE À UN DON DE SPERMATOZOÏDES OU D’OVOCYTES ET VOUS ÊTES EN QUÊTE DE VOS ORIGINES.

Aujourd’hui, pour vous aider la loi évolue.

Les évolutions de la loi, ce qui me concerne

Art 3 : Accès aux origines pour les personnes majeures issues de dons.

À partir du 01/09/2022

Je pourrai potentiellement, uniquement si je suis majeur-e et uniquement si je le souhaite, avoir accès à mes origines.

Cela signifie, que dans le cas où la donneuse a accepté que ses informations soient accessibles, j’aurai accès :

à ses données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don) rédigées par ses soins,

et/ou à son identité.

QUE DOIT FAIRE LE DONNEUR POUR QUE JE PUISSE AVOIR ACCÈS À SES DONNÉES ?

Un consentement pour donner l’accès à ses informations personnelles aux personnes nées de son don doit être dûment signé par le donneur.

Plusieurs scénarios sont envisageables :

table2

Le donneur n’a pas expressément donné son accord à l’accès aux origines des personnes nées grâce à son don ou ne s’est pas manifesté auprès de la Commission.

Dans ce cas, vous ne pourrez pas y avoir accès.

table1

Le donneur a donné son accord à l’accès aux origines des personnes nées grâce à son don.

Dans ce cas, vous pourrez avoir accès à son identité et/ou à ses données non identifiantes.

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Dans tous les cas, aucune filiation légale ne peut être établie entre le donneur ou la donneuse, et vous.

article1

JE SOUHAITE AVOIR ACCÈS À MES ORIGINES : VERS QUI ME TOURNER ?

La « Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » répond aux demandes des personnes issues d'un don, uniquement à leur majorité et uniquement si elles en font la demande.

Elle est placée auprès du ministère des Solidarités et de la Santé. Les démarches pourront être effectuées dès le 1er septembre 2022.

Des informations plus précises seront mises en ligne ultérieurement.

testify

JE SUIS NÉ.E GRÂCE À UN DON, AUJOURD’HUI JE NE CHERCHE PAS UN PARENT, MAIS...

Je souhaite témoigner

vrai / faux

Je peux choisir d’avoir accès uniquement aux données non identifiantes de mon donneur ou de ma donneuse, sans pour autant connaître son identité.

Vrai

Je peux solliciter la Commission avant le 1er septembre 2022.

Faux

Je suis né.e grâce à un don d’embryons, je suis, comme les personnes nées d’un don d’ovocytes ou de spermatozoïdes, concerné.e par ce droit d’accès aux origines.

Vrai

Je suis né.e grâce à un don, je ne suis pas majeur.e, mes parents peuvent demander pour moi, l’accès à mes origines.

Faux
FAQ