Ce que dit la loi

En France, le don d’ovocytes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique. Il est soumis à trois grands principes :

Le don est volontaire

  • La donneuse d’ovocytes ne doit subir aucune pression, de quelque nature que ce soit.
  • Elle signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée. Elle peut revenir à tout moment sur son consentement, jusqu’à l’utilisation des ovocytes.
  • Si la donneuse vit en couple, son/sa partenaire signe également un consentement.

 

Le don est gratuit

  • La donneuse d’ovocytes ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son don.
  • En application de la règle de neutralité financière, elle bénéficie de la prise en charge de tous les frais occasionnés par le don, médicaux et non médicaux.

 

Le don est anonyme

  • Aucune filiation ne peut être établie entre le ou les enfants issus du don et la donneuse d’ovocytes. L’enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né et qui l’a élevé.
  • La loi précise que le recours au don de gamètes d’une même donneuse ne peut conduire à la naissance de plus de 10 enfants, afin écarter tout risque de consanguinité pour les générations futures.

 

À savoir sur l’AMP et le don de gamètes à l’étranger

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