Ce que dit la loi

En France, le don d’ovocytes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique.

La loi de bioéthique a évolué en 2021

Dans la loi de bioéthique votée en 2021, 3 articles modifient le cadre législatif de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) afin de permettre :

  • l’accès à l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes ;
  • l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes et d’embryons ;
  • la conservation de ses propres gamètes en vue d’une utilisation ultérieure éventuelle sans indication médicale et sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui.

 

Élargissement de l’accès à l’AMP à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec un homme, avec une femme ou qu’elles soient célibataires.

Jusqu’à ce jour, l’AMP était réservée :

  • aux couples composés d’une femme et d’un homme rencontrant un problème de fertilité,
  • aux personnes à risque d’altération de la fertilité (prise de traitement gonadotoxique notamment dans les cancers, interventions chirurgicales, endométriose….) et souhaitant la préserver,
  • aux personnes souhaitant éviter la transmission d’une maladie génétique grave à l’enfant.

Désormais, l’AMP est accessible :

  • aux couples composés d’un homme et d’une femme ;
  • aux femmes célibataires et aux couples de femmes.

L’utilisation de gamètes en vue d’une AMP est désormais possible :

  • jusqu’au 45ème anniversaire de la femme
  • jusqu’au 60ème anniversaire de l’homme

 

Autoconservation de ses gamètes

Pourquoi autoconserver ses gamètes ?

L’autoconservation consiste en la congélation et la conservation de ses propres gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour les avoir à disposition si, plus tard, un projet d’enfant devait nécessiter une AMP. Quand l’âge augmente, les chances de procréer diminuent et les risques pour la santé des enfants augmentent. Ce phénomène, physiologique, est plus précoce et plus marqué chez la femme. L’indication de l’autoconservation des gamètes n’est pas d’ordre médical mais résulte d’un choix de la personne.

 

Chances de succès et risques de l’AMP
Conserver ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. (Consultez les chiffres et résultats de l’AMP en 2019)
Pour connaître les chances de succès de l’AMP, rendez-vous sur www.procreation-medicale.fr.
La santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Une fiche d’information sur la santé de enfants issus d’une AMP est disponible sur ce lien ainsi que sur cette page.

 

L’autoconservation : le cadre

La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :

  • pour les femmes et les hommes en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure ;
  • sans condition d’infertilité ;
  • sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui ;
  • dans le respect de conditions strictes dont certaines seront fixées par décret (limites d’âge, prise en charge médicale et financière…).

 

Puis-je donner mes ovocytes et en garder une partie pour moi-même ?

Au cours d’un don d’ovocytes, on ne peut pas garder une partie des ovocytes pour soi-même. Si je souhaite aussi auto-conserver des ovocytes, je dois m’engager dans un parcours d’autoconservation d’ovocytes hors indication médicale.

 

L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale

Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une congélation des gamètes doit être proposée au patient, selon des conditions d’âges définies par décret. On parle alors de préservation de la fertilité. Le cadre était déjà défini par les précédentes lois de bioéthique.

 

La poursuite de la conservation des gamètes, année après année

Chaque année, les personnes qui auront réalisé une autoconservation devront faire savoir si elles souhaitent :

  • les conserver,
  • les utiliser en vue d’une AMP,
  • en faire don à des personnes en attente d’un don de gamètes,
  • en faire don à la recherche scientifique,
  • mettre fin à leur conservation.

Il est possible de préciser son choix sur le devenir de ses gamètes en cas de décès.

Lorsque vous faites le choix d’arrêter la conservation de vos gamètes, une confirmation vous sera demandée après un délai de trois mois.

 

Accès aux origines pour les personnes majeures issues d’une AMP avec tiers donneur

Les personnes issues d’un don de gamètes ou d’embryons pourront, à leur majorité, demander à avoir accès à l’identité du ou des donneur(s) qui ont permis leur naissance mais aussi à des informations non identifiantes.

Cette nouvelle mesure sera appliquée en septembre 2022 après la création d’une commission qui répondra aux demandes, et d’un registre qui collectera les données relatives :

  • aux anciennes donneuses qui se seront manifestées spontanément auprès de la commission ou du centre de don afin de consentir à l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité,
  • à toutes les donneuses réalisant un don à compter du 1er septembre 2022.

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne issue d’un don de gamètes ou d’embryons et le donneur ou la donneuse.

 

Pour les personnes nées d’une AMP avec don réalisée avant la mise en œuvre de la réforme
2 cas de figures seront possibles :

  • 1er cas de figure :
    • Le donneur consent à la transmission de ses données identifiantes et non identifiantes.
      La personne issue du don aura alors accès aux données demandées.
  • 2ème cas de figure
    • Le donneur ne consent pas à la transmission de ses données.
      Dans ce cas, la personne issue du don n’aura pas accès aux données demandées. Le don reste alors totalement anonyme.

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre page J’ai déjà donné.

 

Les donneurs ayant donné leurs gamètes avant le 1er septembre 2022 auront la garantie que ni leur identité ni leurs données non identifiantes ne seront révélées aux personnes issues de leur don s’ils n’y ont pas expressément consenti. Leurs gamètes éventuellement encore disponibles ne pourront plus être destinés au don et seront détruits à compter d’une date qui sera fixée par décret.

 

Le don d’ovocytes reste soumis à trois grands principes :

Le don est volontaire

  • La donneuse d’ovocytes ne doit subir aucune pression, de quelque nature que ce soit.
  • Elle signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée. Elle peut revenir à tout moment sur son consentement, jusqu’à l’utilisation des ovocytes.

 

Le don est gratuit

  • La donneuse d’ovocytes ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son don.
  • En application de la règle de neutralité financière, elle bénéficie de la prise en charge de tous les frais occasionnés par le don, médicaux et non médicaux.

 

Le don est anonyme

  • Le don de gamètes est toujours anonyme. La loi de bioéthique de 2021 permet un droit d’accès aux origines pour aider les personnes issues d’un don dans la quête de leurs origines. Celles-ci, si elles le souhaitent, pourront, à leur majorité, accéder aux données non-identifiantes et à l’identité de la donneuse. Ces données sont strictement personnelles.

 

 

La donneuse quant à elle ne peut pas connaître l’identité des personnes qui recevront son don. Et inversement.

L’accès aux origines n’impacte en aucun cas la filiation. Ainsi, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre la personne issue d’un don de gamètes et la donneuse. Les parents de cet enfant restent bien la femme ou le couple qui l’a désiré et qui ont réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’ont vu naître. La loi précise que le recours au don de gamètes d’une même donneuse ne peut conduire à la naissance de plus de 10 enfants.

 

À savoir sur l’AMP et le don de gamètes à l’étranger