Pour les femmes qui ont donné ou souhaitent donner leurs ovocytes, quel est l’impact de l’accès aux origines prévu par la loi de bioéthique de 2021?

    • Pour les donneuses effectuant leur don à partir du 1er septembre 2022 :
      • elles devront obligatoirement consentir à l’accès à leur identité et à leurs données non identifiantes avant de réaliser un don.

     

    • Pour les donneuses ayant effectué leur don avant le 1er septembre 2022 :
    • 2 cas de figures sont possibles :
      • Si elles souhaitent donner accès à leurs informations personnelles :
        • elles devront contacter la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
        • Cette Commission placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention.
        • Dans ce cas, leur identité et leurs données non identifiantes pourront être communiquées aux personnes nées de leur don à leur majorité, uniquement si elles le souhaitent.
      • Si elles ne souhaitent pas donner accès à leurs informations personnelles :
        • aucune démarche n’est nécessaire, et le consentement signé lors de leur don restera en vigueur.
          Dans ce cas, leurs données ne sont pas communiquées aux personnes issues de leur don et leurs gamètes éventuellement non utilisés seront détruits.