Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

En France, le don d’ovocytes comme tous les dons d’éléments du corps humain est encadré par la loi de bioéthique*. Il est réalisé par des praticiens compétents dans des centres agréés. Il est soumis à trois grands principes :

Le don est volontaire

  • Il est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. La donneuse est informée des modalités de prise en charge et de la technique mise en œuvre (en particulier les risques et contraintes de la stimulation et de la ponction ovariennes).
  • La donneuse signe un consentement sur lequel elle peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des ovocytes.
  • Si elle vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.

Le don est gratuit

  • La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes.
  • Les donneuses bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.

Le don est anonyme

  • Donneuses et receveuses ne peuvent connaître leurs identités respectives.
  • La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né.
  • La loi limite le nombre d’enfants issus du don d’ovocytes d’une seule et même donneuse. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement infimes.

Décret d’application : Si la donneuse n’a pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ses ovocytes lui est offerte, si elle le souhaite, sous réserve que la quantité prélevée soit suffisante. Il s’agit d’une mesure de précaution dans le cas où sa fertilité serait ultérieurement compromise et conduirait à un recours à l’assistance médicale à la procréation. Cf. : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.

* Loi du 6 août 2004, modifiée en 2011

[mise à jour : janvier 2016]